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| 53 : CHARGES PROFESSIONNELLES : MANDAT PARLEMENTAIRE |
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26/04/2002
Question
Afin de pouvoir réintégrer le Cabinet dans lequel ils exerçaient leur activité, les élus professionnels libéraux peuvent être contraints de continuer à payer la part de charges fixes leur incombant dans le fonctionnement du Cabinet pendant l’interruption de leur activité.
Dans ces conditions, leur est-il toujours possible de continuer à déduire ces charges professionnelles ?
Réponse
Bien que la déduction de charges professionnelles implique, en principe, la perception de recettes, l’administration fiscale admet qu’un professionnel libéral qui interrompt l’exercice de son activité pour exercer un mandat parlementaire puisse continuer à déduire, au cours de son mandat, les charges professionnelles correspondant à cette activité libérale.
Cette déduction est toutefois subordonnée à la condition que l’activité libérale soit susceptible d’être à nouveau exercée à l’expiration des mandats.
Cette condition est appréciée au cas par cas.
Lorsqu’elle est remplie, le déficit non commercial qui résulte de la déduction de ces charges est imputable sur le revenu global du contribuable.
Référence
Réponse Trucy, JO Sénat, 17 janvier 2002.
Rédaction et publication
SID EDITION pour l’AFPL et ABCDENT
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés SID EDITIONS, AFPL et ABCDENT.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
______________________
(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992
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