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| 52 : PRÉAVIS ET CONGÉS PAYÉS |
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19/04/2002
Question
Le 3 décembre dernier, un salarié m’a remis sa démission, étant entendu qu’il accomplirait normalement son préavis d’un mois.
Toutefois, pour les fêtes de fin d’année, j’ai décidé de fermer mon entreprise, du 15 décembre au 1er janvier.
J’avais cru comprendre que les congés payés pris pendant le préavis avaient pour effet de suspendre ce préavis.
Je pensais que ce salarié aurait dû revenir le 2 janvier 2002 pour accomplir le reste de son préavis.
Or, il n’est jamais revenu travailler.
Dans ce cas de figure, un salarié peut-il être poursuivi pour rupture anticipée de préavis ?
Réponse
La Cour de cassation vient d’apporter une exception au principe selon lequel les congés payés suspendent le préavis.
Cette exception concerne la fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur.
Elle a ainsi jugé, dans une affaire similaire, que la fermeture temporaire de l’entreprise n’a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire, et a rejeté la demande de l’employeur qui réclamait des dommages-intérêts pour rupture anticipée du préavis.
Une jurisprudence nouvelle, pour l’instant isolée, qui demandera à être confirmée !
Référence
Cassation sociale, 21 novembre 2001, n° 99-45.424
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT
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