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| 50 : SUCCESSION : NOUVEAU DROIT DU CONJOINT SURVIVANT |
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22/03/2002
Question
Une loi récemment votée tend à améliorer les droits dans la succession du conjoint survivant.
Pouvez-vous m’indiquer quels sont les nouveaux droits du conjoint et les conséquences fiscales de ces nouvelles dispositions ?
Réponse
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant accorde une place plus favorable au conjoint dans l’ordre successoral, en augmentant la quotité des droits en pleine propriété qu’il peut recueillir dans la succession.
Le conjoint survivant, qui ne bénéficiait jusqu’à présent de droits en pleine propriété que dans des situations particulières, lorsque, notamment, le défunt ne laissait ni descendants, ni ascendants, ni collatéraux privilégiés, peut désormais bénéficier de droits en pleine propriété quel que soit le rang des autres héritiers.
Ses droits dépendent toutefois de la qualité des héritiers venant à la succession. Ainsi, en présence d’enfants ou de descendants, il bénéficiera d’une option entre un droit d’usufruit sur la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En présence des seuls parents du défunt, il pourra recueillir la moitié des biens, et en l’absence d’enfants et des père et mère du défunt, il aura droit à la totalité de la succession.
Bien que ces modifications n’aient pas été accompagnées de dispositions particulières en matière fiscale, ce nouvel ordre successoral modifie évidemment le montant des droits de succession dont le conjoint survivant pourra être redevable, puisque l’abattement de 76 000 euros dont il bénéficie s’appliquera sur la part majorée lui revenant.
Par ailleurs, si à l’époque du décès, le conjoint occupe à titre de résidence principale un logement appartenant aux époux, il a de plein droit, pendant une année entière, la jouissance gratuite de cette habitation et du mobilier qui la garnit et, sauf volonté contraire du défunt, ce droit se perpétue jusqu’à son propre décès. Il devra toutefois payer des droits de mutation sur ce droit d’habitation et d’usage, dont la valeur est fixée à 60 % de la valeur de l’usufruit.
Observation
Les dispositions relatives au nouvel ordre successoral ne s’appliqueront qu’à compter du 1er juillet 2002. Les mesures relatives au droit de logement sont, en revanche, déjà entrées en vigueur depuis le 4 décembre 2001.
Référence
Loi n° 2001.1135, 30 décembre 2001
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT |
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