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| 47 : INFOS PRATIQUES SOCIALES : FICHE N°1 |
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01/02/2002
I - CONGES PAYES
La loi reconnaît à tout travailleur le droit à congé payé annuel à la charge de l'employeur. Le régime légal des congés payés est parfois assorti de dispositions contractuelles (conventions collectives, accords d'entreprise ..) plus ou moins favorables aux salariés ou bien encore d'usages.
C'est pourquoi, avant toute interprétation, il est indispensable de consulter la convention collective dont dépend le salarié.
La liste des conventions est consultable sur Minitel.
Il est possible de prendre un congé payé après un congé de maladie si l'employeur en est d'accord.
Les jours d'absence pour maladie ne peuvent être déduits du congé annuel mais ils peuvent parfois influer sur le calcul du droit à congés payés.
II - CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Les conditions de recours à ce type de contrat, CDD , sont strictement réglementées par la loi. Un CDD est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas énumérés par la loi ( emplois saisonniers, hôtellerie .... ).
Le CDD doit être établi par écrit, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Le salarié aura fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche avant le début de l'embauche.
III - DEMISSION ET LICENCIEMENT
La personne qui adresse sa démission sans avoir pris la précaution d'obtenir une promesse d'embauche écrite du futur employeur commet une grande imprudence. Elle ne peut par la suite négocier un licenciement auprès de son employeur, un licenciement ne se négocie pas, il obéit à des conditions strictement réglementées.
IV - TEMPS DE PREAVIS ET LICENCIEMENT
L'indemnité de licenciement est due au salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Cette ancienneté est appréciée, non à la date de la notification du licenciement, mais à la date d'expiration du préavis effectué ou non.
IV - LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Pour toutes précisions sur le calcul des indemnités chômage selon différents cas, il est conseillé de consulter les ASSEDIC ou bien l'ANPE. Pour tous les problèmes de formes, de procédure, il est bon de consulter l'inspection du travail du ressort du siège de l'entreprise.
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés ABCDENT, AFPL et SID EDITIONS.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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