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44 : SCP DE SANTÉ : VALEUR DE LA PART AU 01/01/2002
À compter du 1er janvier 2002, la valeur minimale des parts des sociétés civiles professionnelles des professions de santé est fixée à 15 euros, au lieu de 100 FRF.

Sont concernées les SCP de médecins, les SCP de directeurs de laboratoires d’analyse de biologie médicale, les SCP de chirurgiens-dentistes, les SCP d’infirmiers et les SCP de masseurs-kinésithérapeutes.

Référence

Article 2 du décret n° 2001.384 du 30 avril 2001

Rédaction et publication

SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT


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