 |
|
|
|
|
|
| 42 : INSPECTEUR DU TRAVAIL : VISITE SURPRISE |
|
|
Questions
J’ai reçu la visite surprise d’un inspecteur du travail.
Au cours de son contrôle, il m’a demandé de lui présenter certains documents, notamment le double des bulletins de salaire de mes salariés et le registre unique du personnel.
1 - Avait-il vraiment le droit de se présenter à mon Cabinet sans prévenir?
2 - Etais-je tenu de lui remettre tous les documents qu’il m’a réclamés?
Réponse
1 - Oui, l’inspecteur du travail peut visiter votre Cabinet sans s’annoncer.
Une restriction toutefois : si le local servant à votre activité sert également de lieu d’habitation, l’inspecteur doit recueillir l’autorisation des occupants avant d’y pénétrer, tout refus devant être dûment justifié.
2 – S’agissant des documents évoqués, vous êtes en effet tenu de les présenter à l’inspecteur qui en fait la demande.
Si vous aviez refusé de les lui fournir, vous auriez été passible d’une amende de 3 000 FRF (450 € à compter du 1er janvier 2002).
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 42 : Inspecteur du travail : Visite surprise |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations