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| 39 : RF : DÉDUCTION : CHARGES LIÉES À LA TEOM |
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Question
Si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure expressément sur la liste des charges récupérables par le bailleur auprès des locataires prévue par le décret n° 87-713 du 26/08/1987, qu'en est-il de la déduction du prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur afférent à cette même taxe?
Réponse
Ce prélèvement au profit de l'Etat est prévu à l'article 1641 du CGI. Il ne constitue pas une charge récupérable au sens du décret mentionné.
Cependant, l'administration fiscale vient de préciser (1) que pour la détermination des revenus fonciers, les bailleurs sont autorisés à déduire, au titre de l'année de son paiement, le montant du prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité locale relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont ils ont effectivement supporté la charge.
Conséquence
Dans la mesure ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur le même avis que la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire, ce dernier est autorisé à déduire l'ensemble des frais de gestion afférents à cet avis d'imposition.
Référence
(1) Rép. du MINEFI au Sénateur J. Baudot (JO Sénat du 23/08/2001 n° 32529)
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