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| 37 : SOCIÉTÉ CIVILE ET IMMATRICULATION |
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Question
Je suis associé d’une société civile immobilière (SCI) créée en 1970.
Il m’a été indiqué que je devais procéder à son immatriculation.
Est-ce exact ?
Et si je ne procède pas à cette formalité, que se passera-t-il ?
Réponse
Jusqu’à présent, les sociétés civiles constituées avant le 1er janvier 1978 pouvaient, tout en conservant leur personnalité morale, ne pas se faire immatriculer et s’abstenir de toute formalité de publication, aussi longtemps que le ministère public, ou tout intéressé, ne les avait pas mises en demeure de régulariser leur situation.
Or, il s’est avéré que certaines de ces sociétés n’étaient en réalité que des «coquilles vides pouvant participer à des montages suspects, notamment dans le domaine du blanchiment d’argent», et que l’absence d’immatriculation rendait opaque la transmission des parts sociales.
Afin de lutter contre ces pratiques illicites, la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui vient d’être adoptée par le Parlement, fait obligation à toutes les sociétés civiles constituées avant le 1er janvier 1978 de se faire immatriculer avant le 1er novembre 2002.
À défaut, elles perdront leur personnalité morale et les associés seront alors soumis aux règles des sociétés en participation.
Source
Loi n° 2001.420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, article 44
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT
Avertissement
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La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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