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| 36 : MENTION EXPRESSE SUR DÉCLARATION D’IR |
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Question
N’ayant pu recueillir en temps utile l’ensemble des éléments d’imposition concernant mon activité libérale, et afin de respecter le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, j’ai envoyé ma déclaration aux services fiscaux compétents avec la mention «déclaration en cours» en surcharge de la case bénéfices non commerciaux.
Parallèlement, la déclaration catégorielle se rapportant à ces revenus a bien été déposée, avant la date limite de dépôt, directement par mon expert-comptable.
Toutefois, l’administration fiscale me réclame des pénalités de retard.
Est-ce normal ?
Réponse
La souscription de la déclaration catégorielle ne dispense pas de remplir les cases correspondant à ces revenus sur la déclaration d’ensemble des revenus.
L’absence du report des éléments d’imposition figurant sur la déclaration catégorielle entraîne, en principe, l’application d’intérêts de retard.
Toutefois, les intérêts de retard ne sont pas dus lorsque le contribuable fait connaître, par une mention expresse portée sur la déclaration, ou dans une note annexée, les motifs de fait ou de droit pour lesquels il ne mentionne pas l’ensemble des éléments d’imposition.
Et les magistrats ont récemment eu l’occasion d’indiquer qu’ils considéraient qu’une indication du type «déclaration en cours» portée sur la déclaration d’ensemble des revenus vaut mention expresse exonératoire des pénalités de retard, en ce qu’elle attire l’attention de l’administration sur la nécessité d’ajouter à la déclaration les sommes résultant de la déclaration catégorielle.
Source
Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2000, n° 96.3819, 1e ch.
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT |
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Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 36 : Mention expresse sur déclaration d’IR |
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