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| 4 : VÉHICULE UTILISÉ À TITRE PRIVÉ ET À TITRE PROFESSIONNEL |
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Question
J’utilise mon véhicule pour mes déplacements privés et professionnels.
Pour déterminer le montant de mes frais professionnels liés à l’utilisation de ce véhicule, je relève le kilométrage parcouru à titre privé, et je le déduis du kilométrage total.
Cette méthode est-elle contestable par l’administration ?
Réponse
Oui, car le vérificateur ne peut pas vérifier si le solde de kilomètres professionnels, obtenu par cette méthode, correspond effectivement et exclusivement à des déplacements professionnels.
Dans ces conditions, l’administration pourra remettre en cause le kilométrage professionnel que vous lui indiquez, et soit déduire du kilométrage total un montant forfaitaire de déplacements privés à l’année, soit avoir une position plus rigoureuse et écarter purement et simplement toute déduction au titre des frais de déplacements professionnels.
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés SID EDITIONS, AFPL et ABCDENT.
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La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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