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| 3 : TEMPÊTE ET PLUS-VALUES BOURSIÈRES |
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question
J’ai été victime des intempéries de décembre dernier.
Pour financer les différentes dépenses de remise en état auxquelles j’ai été tenu suite à ces événements, j’ai dû liquider une partie de mon portefeuille d’actions.
Mes plus-values boursières au titre de l’année 2000 dépassent donc le seuil d’imposition de 50 000 FRF.
N’ayant réalisé aucune autre plus-value les années précédentes, suis-je tout de même imposable sur ces sommes ?
Réponse
Non, pas forcément.
L’administration vient d’indiquer que les tempêtes de décembre 1999 peuvent être considérées comme un événement exceptionnel intervenant dans la situation du contribuable, permettant d’apprécier le franchissement de la limite de 50 000 FRF par référence à la moyenne des cessions de l’année en cours et des deux années précédentes.
Les contribuables qui n’ont réalisé aucune cession au cours des années 1998 et 1999 peuvent ainsi réaliser, pour l’année 2000, jusqu’à 150 000 FRF de cession en franchise d’impôt.
En pratique : pour bénéficier de cette tolérance administrative, les victimes des tempêtes doivent être en mesure de, démontrer que la liquidation de leur portefeuille est liée à la situation dans laquelle les ont placées ces événements exceptionnels.
Source
Réponse Dutin-Idrac, JO AN, 12 juin 2000
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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