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| 2 : INDEMNITÉ DE PRÉAVIS |
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Question
J’ai licencié l’un de mes salariés et je l’ai dispensé d’effectuer son préavis.
Or, je viens de m’apercevoir que ce salarié avait commis des actes pouvant constituer une faute grave avant que je lui notifie son licenciement.
Pensez-vous que je puisse de ce fait refuser de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement ?
Réponse
Non. Dès lors que vous avez notifié son licenciement à votre salarié, ses indemnités de licenciement et de préavis lui sont définitivement acquises.
De plus, n’ayant pas fait référence à une faute grave au moment de la notification, vous ne pouvez plus vous prévaloir d’une telle faute pour vous abstenir de lui verser ces indemnités. Peu importe à cet égard que vous ayez découvert cette faute postérieurement à la notification.
Cassation sociale, 9 mai 2000, n° 2093 PB
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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