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| 88 : CONJOINT COLLABORATEUR : CAS DU PARTENAIRE PACSÉ |
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De quoi s’agit-il ?
Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise libérale exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise libérale, un choix doit être fait entre le statut de salarié, associé ou collaborateur.
Ce qu’il faut savoir
Si le conjoint du chef d’entreprise libérale exerce une activité professionnelle régulière, par exemple au sein du cabinet de son époux sans être salariée ou associée, le statut de conjoint collaborateur peut s’appliquer.
Avant la loi d’août 2008 portant modernisation de l’économie, cette faculté n’était possible qu’à la condition que le conjoint collaborateur soit marié avec le chef de ladite entreprise libérale.
Depuis loi d’août 2008 portant modernisation de l’économie (1), le statut de conjoint collaborateur est désormais étendu au partenaire lié par un pacs, toutefois, les concubins continuent à rester exclus du bénéfice de cette mesure.
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Source
(1) LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 16
I. ― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce, après les mots : « du chef d'entreprise », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, ».
II. ― Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV. ― Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
III. ― Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art.L. 121-8.-La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »
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