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| 87 : CAS DE HARCÈLEMENT MORAL : CRITÈRES CONCRETS |
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De quoi s’agit-il ?
Ayant un statut de cadre dans une clinique, une salariée, victime de mesures discriminatoires, saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral.
Ce qu’il faut savoir
Les dispositions législatives relatives au harcèlement moral sont visées aux articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L.1152-1 et L.1154-1 du même code.
Ainsi, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ce qu’il faut retenir
Dans cet esprit, les juges de la Cour de Cassation (1) précisent que :
- le retrait arbitraire du statut de cadre,
- la stagnation de la rémunération,
- la suppression de primes et d’éléments de salaire,
- la détérioration progressive des conditions de travail du salarié,
présument, lorsque de tels éléments sont établis, un harcèlement moral au sens des articles précités du code du travail sans qu’il soit besoin de rechercher si l’altération de l’état de santé du salarié, matérialisé au cas particulier par un état anxio-dépressif, est la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, alors que la médecine du travail n’avait pas été alertée.
Pour regarder d’autres articles : 89
Source
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du 24 septembre 2008, N° de pourvoi: 06-45579
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