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| 84 : TRAVAIL : ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAIL |
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Question : Employant une secrétaire et une assistante dentaire dans le cadre de mon activité professionnelle de chirurgien-dentiste, suis-je tenu de prendre en charge les frais relatifs à l’entretien des tenues de travail fournies à mes salariées compte tenu des obligations d’hygiène ?
Réponse : Dans une affaire récente (1), la chambre sociale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser sa jurisprudence sur la prise en charge du coût d’entretien des tenues vestimentaires fournies à un salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
1 - Rappelant que l’article L. 231-11 du code du travail interdit de faire supporter aux travailleurs, du fait de mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail, des charges financières supplémentaires par rapport à celles que le travailleur devrait exposer en l’absence de telles mesures ;
2 - Les juges de la Cour de Cassation indiquent qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
Conséquence
Dès lors qu’il peut être constaté que pour chacune des catégories d’emplois concernés, le port du vêtement de travail est obligatoire et qu’il est inhérent à l’emploi, la jurisprudence sociale considère que l’employeur doit assurer la charge de leur entretien.
Note
(1) Cour de Cassation, chambre sociale : Audience du 21/05/2008 n°06-44044
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