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| 83 : LICENCIEMENT : FAUTE GRAVE |
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Les faits
Dans deux affaires récentes, la chambre sociale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur les cas de fumeurs de tabacs et de fumeurs de cannabis.
Dans le premier cas, un salarié d’une société de cartonnerie est licencie pour faute grave après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de la société alors qu’une interdiction de fumer dans toute l’entreprise avait été décidée par l’employeur pour des considération de sécurité, interdiction figurant sur le règlement intérieur et rappelée par note interne.
Dans le second cas, des employés d’une société de télémarketing sont licenciés pour faute grave au motif qu’ils avaient été surpris en train de fumer un « joint » dans la salle de pause fumeurs de la société.
Définition de la faute grave
La chambre sociale de la Cour de Cassation la définit :
- pour les contrats à durée déterminée, comme celle qui rend "impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme" (27/09/2005, n° 03-45705).
- pour les contrats à durée indéterminée, comme "celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée, même limitée, du préavis".
Conséquences
Dans le premier cas :
- après avoir rappelé que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourue,
la Cour de Cassation indique :
- que le comportement de l’intéressé, qui s’est mis en infraction en pleine connaissance de cause, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave (1).
Dans le second cas :
- dans la mesure ou le cannabis rentre dans la catégorie des substances illicites,
la Cour de Cassation indique :
- que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable (2).
Notes
(1) Cour de Cassation, chambre sociale : Audience du 1/07/2008 n°06-46421
(2) Cour de Cassation, chambre sociale : Audience du 1/07/2008 n°07-40053 et 07-40054
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