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| 81 : CONTRAT DE TRAVAIL : INAPTITUDE AU TRAVAIL : RECLASSEMENT |
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Question : Lorsque qu’un médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur est obligé par la loi de rechercher, au sein de son entreprise, un poste de remplacement pour ce salarié.
Que se passe-t-il lorsque le seul emploi susceptible de convenir à ce salarié est occupé par un autre salarié ?
Réponse : Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise.
Cette disposition légale est rappelée (1) par les juges de la Cour de Cassation qui précisent que l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.
Note
(1) Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du mercredi 15 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-40408 Publié au bulletin
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