 |
|
|
|
|
|
| 80 : CONTRAT DE TRAVAIL : CONVENTION COLLECTIVE : RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI |
|
|
Question : Un employeur souhaitant mettre fin à la période d’essai d’un salarié nouvellement recruté doit-il lui signifier par écrit la rupture de son contrat de travail ?
Réponse : En l’absence de convention collective applicable, le Code de travail n’impose pas, pour le moment, l’employeur à informer par écrit le salarié de la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai.
Cependant, l’évolution de la jurisprudence (1) recommande la rédaction d’une lettre à adresser en R.A.R. ou à remettre au salarié en main propre contre décharge pour signifier audit salarié la fin de sa période d’essai.
En effet, une récente décision (1) des juges de la Cour de Cassation est venue rappeler qu’en présence d’une convention collective, le fait pour un employeur de se limiter à remettre une attestation Assedic faisant état de la rupture à l'initiative de l'employeur, accompagnée du certificat de travail ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture exigée par la convention collective applicable.
L’arrêt (1) rappelle :
1 - M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février N qui prévoyait une période d'essai de trois mois.
2 - M. Y... a mis fin oralement le 4 mars N à la relation de travail et a remis à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant au titre du motif de la rupture du contrat de travail : "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la rupture abusive de son contrat de travail au cours de la période d'essai et pour réclamer le paiement de dommages-intérêts.
3 - Aux termes de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine qui régissait la relation de travail des parties, "la période d'essai est de trois mois maximum. Pendant cette période, le contrat de travail pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis et indemnité ni application d'une éventuelle clause de non-concurrence. La rupture sera confirmée par écrit".
4 - Les juges précisent que le simple envoi au salarié d'une attestation Assedic, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture au cours de la période d'essai, exigée par l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Note
(1) Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du mercredi 17 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-44388 Publié au bulletin Cassation
Pour regarder les autres Questions - Réponses?: 89
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse de la société Abcdent.
La société Abcdent rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société Abcdent décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les articles laissés en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
______________________
(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 80 : Contrat de travail : Convention collective : Rupture de la période d’essai |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations