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| 79 : FORMATION PROFESSIONNELLE : RÉMUNÉRATION |
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Question :
Doit-on verser à un salarié qui suit une formation l’intégralité de son salaire sachant qu’une partie de sa rémunération est fixée en pourcentage du chiffre d’affaires de la société ?
Réponse:
Aux termes des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération.
Ce qu’il faut savoir
Dans un arrêt récent (1), les juges de la Cour de Cassation confirment qu’un salarié qui avait subi une perte de rémunération pendant ses journées de formation où seul le salaire fixe lui avait été réglé et non son pourcentage sur le chiffre d'affaires alors que son salaire était fixé en partie selon un pourcentage du chiffres d’affaires réalisé, avait droit à la partie du salaire qui ne lui avait pas été versée même si ce salarié, durant sa formation, n’a pas directement participé au chiffre d’affaires de la société.
Source
(1) Cour de Cass., ch sociale, audience du 20 juin 2007, pourvoi n°05-44715
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