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| 78 : PRÉAVIS : DISPENSE |
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Dans le cadre d’une procédure de rupture d’un contrat de travail, un salarié dispensé d’effectuer son préavis est-il libre, pendant la durée de préavis, de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur ?
De quoi s'agit-il ?
Le 1er janvier N, M. X... est engagé en qualité de cadre commercial par la société Y.
Il signe en octobre N+3 un contrat de travail écrit contenant une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière qui le nomme sous-directeur à compter du 1er janvier N+4.
En juillet N+4, M. X… est licencié pour insuffisance professionnelle et désaccord sur la stratégie du groupe.
La lettre de licenciement adressée en recommandée mentionne que M. X... est dispensé de l’exécution de son préavis de six mois sous réserve du maintien express durant cette période de son obligation de loyauté envers la société Y et l’interdiction, sauf accord de ladite société, de travailler à la concurrence.
En décembre N+4, la société Y découvre que M. X… a créé une société concurrente et lui adresse une mis en demeure de cesser ses agissements sans relever d’intention malveillante.
Ce qu’il faut savoir
Les juges de la Cour de Cassation (1) rappellent et indiquent :
- le fait pour un salarié non tenu par une clause de non-concurrence, de se mettre après la rupture de son contrat de travail, au service d’une entreprise concurrente, n’est que la manifestation du principe de libre exercice d’une activité professionnelle ;
- en raison de l’absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail est nulle. Dans ce cas, le salarié dispensé de l’exécution de son préavis, n’est plus tenu par une obligation de loyauté envers son ancien employeur.
Ce qu’il faut retenir
Dans le contexte de l’affaire évoquée ci-avant, s’il n’est pas démontré que le salarié s’est livré à des actes de concurrence déloyale, la société ne peut imposer à l’ex-salarié, libre de toute obligation, de cesser, pendant le délai-congé dont il a été dispensé, sa nouvelle activité, fut-elle concurrente.
Source
(1) Cour de Cass., ch sociale, audience du 28 mars 2007, pourvoi n°05-45423
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