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11 : LICENCIEMENT ET VIE PRIVÉE
Question

Soupçonnant un de mes salariés de me voler du matériel, j’ai décidé de vérifier le contenu de son sac, devant témoins, à la fin de sa journée de travail.

J’ai constaté qu’il avait effectivement emporté des objets appartenant à mon Cabinet.

Puis-je licencier ce salarié pour vol ?

Réponse

Soyez très prudent dans ce genre de démarche.

Les magistrats, et même le Code du Travail, garantissent le respect de la vie privée des salariés.

Ainsi, la fouille surprise du sac de votre salarié pourrait être considérée comme un moyen de preuve illicite ne pouvant servir de fondement à un licenciement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est d’ailleurs prononcée dans ce sens au sujet d’un représentant du personnel qui avait dérobé des denrées alimentaires. Attention donc à la méthode !

Source

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 juin 1999, n° 96-502

Rédaction et publication

SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT


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