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| 77 : DROIT DE REPRISE : DANS LE CADRE D'UNE SCI FAMILIALE |
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Le rachat de la totalité des parts d’une SCI familiale qui donne un appartement en location confère t-il au nouveau et unique propriétaire le droit de donner congé au locataire pour y habiter?
De quoi s'agit-il ?
Au cours de l’année 1998, la Société civile immobilière du Rocher (la SCI) constituée par les consorts X... donne à bail un appartement aux époux Y...
En 2001, M. Z... acquiert l'ensemble des parts sociales de ladite SCI. Un congé aux fins de reprise pour habiter au profit de son associé-gérant est signifié par la SCI aux locataires puis M. Z... ainsi que la SCI assignent les époux Y…pour faire déclarer ce congé valable.
Ce qu’il faut savoir
Une société civile à caractère familial est définie comme étant une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré.
Dans ce cas, une SCI familiale qui donne a bail un logement a la faculté de donner congé aux fins de reprise pour habiter au profit de l'un de ses associés.
Ce qu’il faut retenir
Après le rachat des parts sociales aux précédents associés avec lesquels il n'avait aucun lien de famille, M. Z... devient donc le seul et unique associé de la SCI.
En conséquence, les juges de la Cour de Cassation (1) confirment le jugement de la cour d’appel qui en a déduit que, dans ce contexte, la SCI ne remplissait pas, au jour de la délivrance du congé, la condition expressément prévue par l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 pour une société civile à caractère familial définie comme étant celle constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré.
Source
(1) Cour de Cass., ch civile 3, audience du 31 MAI 2007, pourvoi n°06-13524 publié au bulletin
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