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| 75 : FORMATION PROFESSIONNELLE : CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION |
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Question
Dans le cadre du financement de la formation de mon assistante dentaire, il m’a été indiqué, pour éviter que ce financement ne soit perdu au cas ou cette assistante quitterait mon cabinet à l’issue de ladite formation, qu’il est conseillé de se mettre d’accord avec l’intéressée sur les modalités d’une clause de dédit-formation qui permet à l’employeur d’exiger du salarié le remboursement de tout ou partie du coût réel de la formation suivie en cas de départ avant une date déterminée.
Quand est-il exactement ?
Réponse
Une clause de dédit-formation engage le salarié à rester au service de l’employeur à l’issue de la formation sous peine de devoir rembourser le coût de ladite formation.
La validité d’une clause de dédit-formation est conditionnée au respect de trois conditions :
1 – condition financière : les dépenses exposées par l’employeur sont supérieure aux obligations légales ou conventionnelles en matière de financement de la formation professionnelle et n’ont pas fait l’objet d’un remboursement par l’Etat ou un organisme paritaire qui aurait pour effet de ramener le coût global au niveau des obligations légales
2 – condition de durée : l’engagement du salarié à rester au service de l’employeur doit être proportionnée à la formation suivie, cette condition est appréciée en tenant compte notamment du coût et de la durée de ladite formation
3 – condition de départ du salarié : la clause de dédit-formation s’applique en cas de démission ou de rupture imputable au salarié
/GIl est rappelé que ce type de clause est interdit dans les contrats de formation en alternance (C. trav. Art. L981-10) : contrat de qualification, d’adaptation …
Enfin, les juges de la Cour de Cassation ont apportés les précisions suivantes (1) :
Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise :
- la date,
- la nature,
- la durée de la formation
- son coût réel pour l'employeur,
- le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié
Jurisprudence
(1) Cass. Soc. Pourvoi n°: 01-43651 audience publique du 4 février 2004
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