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| 73 : BAIL PROFESSIONNEL ET CONTRAT DE COLLABORATION |
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Question
Le développement de mon activité de chirurgien-dentiste exercée dans un immeuble loué à une SCI m'a conduit à répondre favorablement à une demande de collaboration proposée par un jeune confrère.
Le contrat de collaboration conclu, je découvre par hasard que le bail professionnel dont je suis titulaire contient une clause intitulée : "Cession, sous-location" qui proscrit toute forme de mise à disposition matérielle des locaux au bénéfice d'un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
Dans ce cas, si le bailleur vient à apprendre la conclusion d'un contrat de collaboration, peut-il recourir à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail professionnel pour obtenir la résiliation dudit bail ?
Réponse
Selon la Cour de cassation, la réponse est négative.
En effet, dans une affaire similaire, les juges de la Cour de cassation (1 ) :
- après avoir relevé que le contrat de collaboration mettait à la charge de son titulaire une rétrocession d'une partie de ses honoraires au titulaire du bail,
- la Cour a jugé que le contrat de collaboration devait être considéré comme un contrat à titre onéreux et que le prix payé n'était pas assimilable, de par son caractère variable étranger à toute valeur locative et indépendant du temps d'utilisation effective des lieux, à un loyer, et donc qu'il ne pouvait s'agir d'une sous-location.
Jurisprudence
(1) Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 22/10/03, pourvoi n° 02-12977
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