 |
|
|
|
|
|
| 10 : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE |
|
|
Question
Je viens d’apprendre qu’une salariée, qui prétend que je commets des irrégularités, notamment en matière de comptabilité, a porté ces accusations à la connaissance de l’inspecteur du travail.
Pensez-vous que je puisse sanctionner cette dénonciation par un licenciement pour faute grave ?
Réponse
Vous ne pouvez licencier cette salariée pour faute grave que si vous démontrez qu’elle a agi de mauvaise foi.
En revanche, si le juge, en cas de litige, constate que la dénonciation a eu pour seul but de protéger les intérêts du Cabinet, le licenciement pour faute grave pourrait être jugé abusif.
Source
Cassation sociale, 14 mars 2000, n° 97-43.268 P
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés SID EDITIONS, AFPL et ABCDENT.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
______________________
(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 10 : Licenciement pour faute grave |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations