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| 72 : LICENCIEMENT : PLURALITÉ DE MOTIFS DANS UNE LETTRE DE RUPTURE |
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Question
Plusieurs motifs de licenciements obéissant à des procédures différentes comme par exemple la faute grave et l'inaptitude peuvent-ils être invoqués par l'employeur dans la notification du licenciement?
Réponse
Dans une affaire similaire, les juges de la Cour de cassation (1 ) ont apporté les éléments de réponse suivants:
"A condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts".
Observation
Dans une telle situation, il appartiendra aux juges de rechercher quelle est la cause "première et déterminante du licenciement" qui doit être retenue…
Jurisprudence
(1) Cass. Soc. Arrêt n° 2098 / 00-41.478 du 23 septembre 2003
Pour en savoir plus sur le "chapitre" licenciement, voir articles : 71, 49, 34, 17, 12, 11 et 10
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