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| 71 : LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE D'UNE FEMME ENCEINTE |
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Question
En cas de licenciement sans faute grave d'une salariée en état de grossesse, l'intéressée peut-elle obtenir l'annulation du licenciement?
Dans l'affirmative, l’employeur peut-il s’opposer à la réintégration de la salariée licenciée?
Réponse
La jurisprudence de la Cour de cassation (1), dans une affaire similaire, est la suivante :
- Lorsque la salariée est en droit de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, le licenciement doit être déclaré nul.
- Lorsque le licenciement est nul, la salariée a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
Observation
Dans cette affaire, une salariée, licenciée suite à son désaccord avec son employeur sur la modification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, avait adressé à son employeur, en cours de procédure de licenciement, un certificat de grossesse et demandait devant la juridiction prud’homale sa réintégration.
Les juges de cassation ont donc précisé qu’en cas de licenciement d’une salariée en état de grossesse, licenciement nul en application de l’article L. 122-2562 du Code du travail, la réintégration de la salariée doit être ordonnée si elle le demande. Par suite, l’employeur ne peut s’y opposer.
Jurisprudence
(1) Cass. Soc. Arrêt du 30/04/03, n° 00-44.811 Asso. P.
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