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| 70 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR : INTERDICTION DE CONSOMMER DE L'ALCOOL |
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Question
Un salarié est surpris en train de consommer de l'alcool sur le lieu de travail malgré l'interdiction édictée par le règlement intérieur du cabinet.
La violation des dispositions du règlement intérieur est-elle suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave ?
Réponse
L'examen de la jurisprudence judiciaire montre que ce type de situation est jugé au cas par cas, chaque affaire étant unique.
En effet, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur (1).
Ainsi, dans une situation similaire, les juges de cassation (2) ont considéré, que si le licenciement pour non-respect d'une clause d'interdiction du règlement intérieur en toute connaissance de cause était justifié par une cause réelle et sérieuse, le fait, pour le salarié d'avoir bu pendant son temps de pause un verre d'alcool offert par une société prestataire de service dans les locaux qui lui étaient réservé, constituait un manquement occasionnel aux dispositions du règlement intérieur mais ne constituait pas une faute suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement.
Note
(1) article L. 122-14-3 du Code du travail
Jurisprudence
(2) Cour de Cassation, chambre civile, audience du 18 décembre 2002, pourvoi n° 00-46190 |
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Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 70 : Règlement intérieur : interdiction de consommer de l'alcool |
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