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| 69 : CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL : FORME ET CONTENU |
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Question
Un contrat de travail à temps partiel doit-il être écrit ?
Dans l’affirmative, que doit-il mentionner ?
Réponse
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit.
L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve contraire par tous moyens (1). Les juges font une appréciation souveraine des différents témoignages et attestations produits par l'employeur pour combattre cette présomption.
Un contrat de travail à temps partiel doit mentionner (2) :
- la qualification du salarié,
- les éléments de sa rémunération
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile),
- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition (le contrat devra déterminer la variation possible et énoncer les cas où cette modification peut intervenir),
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié,
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
Observations
1 - Il ne suffit pas de mentionner dans un contrat de travail une durée inférieure à la durée légale de travail pour caractériser un contrat de travail à temps partiel (3).
2 - Si, malgré l'existence d'un contrat de travail écrit, il résulte des constatations que l'horaire de travail du salarié varie d'un mois à l'autre en dehors des prévisions dudit contrat de travail qui ne comporterait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressé, mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois, se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, cette situation serait de nature à caractériser un travail à temps plein avec les conséquences qui y sont associées (4).
Jurisprudences
(1) Cour de Cassation, Chambre sociale, audience publique du 2/02/2000 n° 97-44418, Verhaghe c/Simon
(3) Cour de Cassation, Chambre sociale, audience publique du 4/12/2002, pourvoi n° 00-40255, Mme X c/Asso AFPA
(4) Cour de Cassation, Chambre sociale, audience publique du 12/07/1999 n°97-41329, Duval c/Sté JP Services
Note
(2) en application des dispositions de l’article L. 212-4-3 du Code du travail
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