 |
|
|
|
|
|
| 66 : PÉRIODE D'ESSAI ET CDD SUCCESSIFS SUR UN MÊME POSTE |
|
|
01/11/02
Question
J'envisage d’embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) un salarié qui a déjà travaillé en CDD dans mon cabinet, il y a moins d'un an, pour le même emploi.
Puis-je prévoir dans son contrat de travail une période d'essai d'un mois, conformément à ma convention collective ?
Réponse
Il semble que non.(1).
En effet, la période d’essai doit normalement permettre à l’employeur de vérifier la qualification professionnelle et l’aptitude d’un salarié à occuper un poste déterminé.
La Cour de Cassation a récemment décidé que n'est pas valable la période d'essai d'un mois prévue dans le cadre d'un CDD conclu avec un salarié qui avait déjà occupé le même poste lors d'un précédent contrat.
Les magistrats ont effectivement considéré que l’employeur avait pu apprécier les capacités professionnelles de l'intéressé à l'occasion du premier contrat.
Jurisprudence
(1) Cassation sociale, 26 février 2002, n° 773F-P
Rédaction et publication
SID EDITION pour l'AFPL et ABCDENT
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés SID EDITIONS, AFPL et ABCDENT.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
______________________
(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 66 : Période d'essai et CDD successifs sur un même poste |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations