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| 65 : ABANDON DE POSTE ET FAUTE GRAVE |
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11/10/02
Question
Exemples retenus par la jurisprudence ?
Réponse
Un contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes(1).
S’agissant de l’employeur, cela ne peut être fait qu’à la double condition :
- de justifier d’une cause réelle et sérieuse pour rompre
et
- de respecter une procédure de licenciement(2)
En matière de licenciement non économique, l’abandon par un salarié de son poste de travail sans justification constitue une faute susceptible d’être retenue par l’employeur pour justifier un licenciement dont les circonstances seront appréciées souverainement par les juges judiciaires si l’affaire leur est présentée.
Cas de faute grave retenue par la jurisprudence judiciaire en cas d’abandon de poste
Abandon volontaire du poste, sans motif sérieux et malgré les injonctions de l’employeur.
Dans cette affaire, la cour a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
Cour de Cassation, chambre sociale 1998-02-11, 94-42842, inédit
Absence de son poste de travail pendant près de deux mois sans motif valable.
Dans cette affaire, la cour a pu décider que le comportement de ce salarié, qui avait déjà été sanctionné par un avertissement pour absence injustifiée, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
Cour de Cassation, chambre sociale 1997-03-12, 95-45596, inédit
Notes
(1) Article L. 122-4 du Code du travail
(2) Article L. 122-14 et suivants du Code du travail
Avertissement
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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