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| 64 : ARRÊT DE TRAVAIL ET LOYAUTÉ DU SALARIÉ |
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13/09/02
Question
En arrêt de travail pour maladie, un salarié est surpris par son employeur alors qu'il aidait une personne de sa famille à tenir un commerce.
Dans cette situation, ce salarié peut-il être licencié pour faute grave?
Réponse
Dans une affaire similaire, la position prise par les juges de la Cour de cassation (1 ) peut être résumée de la façon suivante :
Ne commet pas de faute, un salarié qui effectue, pendant un arrêt pour maladie, un travail bénévole, de manière temporaire et pour une activité n'impliquant aucun acte de déloyauté (transmission d'un savoir-faire ou emploi dans une entreprise concurrente par exemple).
En conséquence, si un salarié se trouve bien dans cette situation, il ne peut être licencié pour ce motif.
Observation
Si un employeur a des doutes sur la réalité de la maladie d'un salarié, il peut toujours organiser une "contre-visite" médicale au domicile dudit salarié.
Si le salarié est absent lors de la contre-visite, sauf si cette absence est justifiée pour un motif légitime : visite chez le médecin, rééducation …, l'employeur a la possibilité de cesser le versement des indemnités complémentaires de maladie normalement dues.
Jurisprudence
(1) Cass. Soc. Arrêt du 4/06/02, n° 00-40.894 FS-pbr
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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