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| 63 : CONGÉS PAYÉS ET MALADIE |
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09/08/02
Question
Malade au cours de mon congé, je n'ai pas voulu prolonger mes vacances d'une durée correspondant à ma maladie.
Dans cette situation, qu'est-il possible de demander à son employeur?
Réponse
En cas de maladie en cours de congé, il n'est pas possible :
- de prolonger ses vacances de la durée correspondant à celle de sa maladie,
- d'obtenir un congé non rémunéré
Toutefois, ce principe peut être écarté lorsqu'il est possible de bénéficier :
- d'un accord conclu entre votre employeur et vous,
- de dispositions conventionnelles particulières du type de celles prévues par certaines conventions collectives qui permettent par exemple de reporter les jours de congé non pris du fait de la maladie.
Dans cette situation, l'employeur a seulement l'obligation de verser l'indemenité légale de congés payés pour la période de congé correspondant à la période de maladie(1).
Observation
En cas de maladie survenue avant un départ en congé, le droit à congé est conservé et il est possible de demander à son employeur de les prendre une autre fois.
Jurisprudence
(1) Cass. soc. arrêt du 7/07/88 n° 85-45.988 C.P.A.M. du Puy de Dôme c/B.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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