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| 8 : CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUS D’EMBAUCHER |
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Question
Un futur salarié à qui j’ai fait signer un contrat de travail devait prendre ses fonctions à une date que nous avions fixée.
Or, deux semaines avant d’intégrer mon Cabinet, il m’a fait savoir que finalement il ne se présenterai pas car il a trouvé un emploi ailleurs.
Quels sont mes recours contre cette personne qui n’a pas encore intégré effectivement ma société ?
Réponse
Si pour des raisons de pure convenance personnelle, votre salarié ne respecte pas son engagement d’intégrer vos effectifs alors qu’il a signé en bonne et due forme un contrat de travail, vous pouvez agir contre lui devant le Conseil de Prud’hommes.
Vous aurez simplement à démontrer que cette défection vous cause un dommage et ce salarié pourra être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
Source
Cassation Sociale, 8 décembre 1999, n° 97-44.147 D
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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