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62 : DÉMISSION : SANS PRÉAVIS
19/07/2002

Question

Un salarié donne sa démission et n'entant pas effectuer de préavis.

A quoi s'expose -t-il? L'employeur peut-il saisir la juridiction compétente et demander le versement d'une indemnité compensatrice pour non-accomplissement du préavis?

Réponse

En cas de démission, un préavis peut ne pas être effectué :

1 - Lorsqu'il rentre dans les cas prévus par la loi. Il s'agit des démissions présentées par les journalistes, les femmes enceintes, les parents souhaitant élever un enfant, les salariés en fin de congé pour création d'entreprise et sous réserve de respecter certaines conditions ;

2 - A la demande du salarié. Si l'employeur accepte, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondant au délai-congé.

3 - Lorsque l'employeur dispense le salarié démissionnaire d'effectuer son préavis. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié démissionnaire les salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant le préavis.

En dehors de ces cas, le salarié démissionnaire qui, sans justification, ne voudrait pas exécuter son préavis alors qu'il n'en a pas été dispensé par son employeur prend le risque d'être condamné (1) à payer une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Jurisprudence

(1) Cass. Soc. Arrêts du 26/03/02, n° 1147 F-D, D. c/Sarl R., et 10/12/85, n° 82-43.682, R. c/O.

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