 |
|
|
|
|
|
| 60 : DON D’ORDINATEUR À UNE ASSOCIATION |
|
|
28/06/2001
Question
Nous sommes une entreprise et disposons de matériels informatiques qui fonctionnent mais dont nous n'avons plus l'utilité et que nous voudrions éviter de jeter.
En conséquence, j'aurais voulu connaître quelles étaient les modalités légales et dministratives pour faire don de ces matériels à des associations?
Réponse
Sur le plan de la comptabilité et de la fiscalité, les matériels informatiques dont il est question s’entendent totalement amortis (valeur résiduelle = 0).
Parmi les solutions possibles qui s’offrent à la société qui se trouve dans cette situation et qui souhaite procéder au renouvellement de tout ou partie de son parc informatique par exemple, la solution du don à une ou des associations est retenue.
Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que les matériels en question soient sortis de l’actif immobilisé au bilan de la société.
Dans cette perspective, une lettre retraçant cette sortie au profit d’une association nommément désignée avec indication précise du matériel en question est la procédure classique qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de l’administration fiscale en cas de contrôle.
La règle en la matière étant de toujours pouvoir justifier de la réalité de la sortie envisagée.
Par ailleurs, il conviendra de ne pas oublier de sortir du listing immobilisations passibles de la taxe professionnelle, les matériels en question de façon à en réduire la base taxable.
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse de la société ABCDENT.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
______________________
(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Questions / Réponses > 60 : Don d’ordinateur à une association |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations