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| 59 : INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE |
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21/06/2001
Question
J’étais marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je viens de divorcer.
Est-ce-que les revenus retirés de mon activité de médecin libéral postérieurement à la date de la dissolution du régime matrimonial font ou non partie de l’indivision post-communautaire ?
Réponse
La dissolution de la communauté, suite à un divorce, fait naître, entre les époux, une indivision post-communautaire.
Dans le cadre de cette indivision, la gestion des biens communs nécessite en principe l’accord des deux époux.
Cette indivision prend fin au moment du partage, lequel, en pratique, peut avoir lieu plusieurs années après la dissolution de la communauté.
Selon la cour de cassation (1), les revenus retirés de l’exploitation du fonds d’exercice libéral, qui comprend la clientèle, les matériels et les locaux après la date de dissolution de la communauté font partie de l’indivision post-communautaire, dés lors que le fonds libéral a été créé ou acquis durant le mariage.
Observation
Il est possible de demander, au moment du partage, l’attribution de la rémunération du travail.
Note
(1) Cassation civile, 2/05/2001, n° 714 F-P
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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