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| 57 : ALLOCATIONS DE CHÔMAGE : IMPOSITION À L’IR |
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07/06/2002
Question
Les allocations perçues des Assedic en raison d’une situation de chômage sont-elles imposables à l’impôt sur le revenu?
Dans l’affirmative, quand? et dans quelle catégorie?
Réponse
Aux termes des articles 12 et 79 et suivants du CGI relatifs à la définition générale du revenu imposable et à la définition des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements et salaires :
- «L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;
- Les traitements (publics et privés), indemnités, émoluments, salaires pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.»
Il ressort de ces dispositions et de l’article L 352-3 du Code du travail relatif aux prestations allouées aux chômeurs que les allocations perçues des Assedic en raison d’une situation de chômage constituent des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires l’année civile de perception (1).
Jurisprudence
(1) CAA de Nancy, arrêt du 24/01/2002 n° 99-47, 2° ch., P...
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