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| 56 : PAIEMENT PAR CHÈQUE : PIÈCE D’IDENTITÉ |
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31/05/2002
Question
À l’occasion d’un achat dans une boutique, le commerçant a refusé que je le règle en chèque au motif que je n’étais en mesure de lui présenter qu’une pièce d’identité, et non deux comme il l’exigeait.
Cette pratique est-elle acceptable ?
Réponse
Les commerçants ne sont pas contraints d’accepter les paiements par chèque, à moins qu’ils ne soient affiliés à un centre de gestion agréé.
Lorsqu’ils acceptent ce mode de paiement de leur clientèle, ils sont en droit d’exiger de celle-ci la production d’une pièce d’identité.
En effet, la loi prévoit que toute personne qui émet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie.
Le commerçant peut même demander une garantie supplémentaire, et subordonner le paiement par chèque à la production, non pas d’une, mais de deux pièces d’identité.
Dans ce cas, toutefois, une récente réponse ministérielle (1) vient de préciser que le commerçant doit avertir ses clients de cette exigence, par affichage visible de l’extérieur de son magasin, afin qu’ils soient informés, préalablement à toute transaction.
Note
(1) Réponse ministérielle n° 40168, JOAN CR, 7 janvier 2002, p. 80
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT
Avertissement
Toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication en ligne est strictement interdite (*) sans l'autorisation expresse des sociétés SID EDITIONS, AFPL et ABCDENT.
La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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