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| 55 : LOCATION : TAXE D’HABITATION DUE PAR LE LOCATAIRE |
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24/05/02
Question
Mon locataire vient de quitter l’appartement que je lui loue sans me prévenir. Il ne m’a pas payé les derniers mois de loyers et je doute donc qu’il se soit acquitté de la taxe d’habitation.
À quelles démarches suis-je tenu pour ne pas être responsable, en tant que propriétaire du logement, du paiement de cette taxe d’habitation ?
Réponse
En votre qualité de propriétaire du logement, vous pouvez être tenu d’acquitter la taxe d’habitation due par votre locataire lorsque celui-ci quitte les lieux loués.
Toutefois, vous pouvez vous dégager de cette responsabilité en informant le percepteur du déménagement de votre locataire.
Lorsque le locataire vous avertit de son intention de quitter les lieux, vous devez, 1 mois avant l’époque du déménagement, lui demander de vous présenter ses quittances de taxe d’habitation. S’il ne les présente pas, vous êtes alors tenu, sous votre propre responsabilité, de transmettre un avis de déménagement au comptable du Trésor.
À défaut, vous serez solidairement tenu responsable du paiement de l’ensemble de la taxe d’habitation non payée par votre locataire.
Dans le cas de déménagement furtif, c’est-à-dire quand le locataire quitte le logement sans prévenir le propriétaire, vous pouvez être tenu responsable du paiement de la taxe d’habitation non acquittée par le locataire, si vous n’avez pas transmis un avis de déménagement au comptable du Trésor dans les 3 mois du déménagement du locataire.
Conseil
Bien que méconnues, ces formalités et ces délais doivent absolument être respectés si vous ne voulez pas, en plus des loyers impayés, être contraint de régler la taxe d’habitation pour le compte de votre locataire !
Jurisprudence
Cour administrative d’appel de Paris, 5 juillet 2001, 98 PA03946
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT
Avertissement
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La société ABCDENT rappelle que les informations offertes aux lecteurs ne sauraient les dispenser de consulter un avocat spécialisé.
La société ABCDENT décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans les Questions – Réponses laissées en libre accès sur le site www.abcdent.fr.
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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