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| 1 : CONTRAT D’ASSURANCE-VIE |
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Question
Il m’a été dit qu’en présence d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, l’administration fiscale ne réintégre plus, lors du décès du bénéficiaire, à l’actif successoral, la moitié de la valeur du contrat.
Au décès de mon épouse bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie que j’avais souscrit, j’avais tout de même, par prudence, intégré dans la déclaration de succession la moitié de la valeur du contrat.
J’ai ensuite produit une réclamation à l’administration pour obtenir le remboursement de ces droits supplémentaires.
Celle-ci m’a cependant répondu par la négative. Est-ce normal ?
Réponse
Votre prudence est malheureusement mal récompensée.
En effet, l’administration fiscale, qui a indiqué qu’elle abandonnait les redressements en cours portant sur cette question, vient en revanche de préciser qu’elle n’entendait pas faire droit aux demandes de remboursement des droits de succession supplémentaires pour les contribuables qui avaient intégré à l’actif successoral la moitié de la valeur des contrats d’assurance-vie.
Elle considère en effet que, dans ce cas, elle n’avait fait que tirer les conséquences fiscales des déclarations établies par les contribuables.
Source
Réponse ministérielle, JO AN, 3 juillet 2000
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l'AFPL et ABCDENT
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