 |
|
|
|
|
|
| 9 : ASSOCIATION : FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS ... |
|
|
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2000, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les organismes assimilés dont :
- les activités non lucratives restent significativement prépondérantes
et
qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile n'excède pas 250 000 F hors taxes
bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle).
Précisions
Ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 250 000
- Les recettes d'exploitations retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucrarives (dont on rappelle qu'elles qui doivent être soumises à la TVA dans le cadre du secteur "presse"), aides de l'Etat et des collectivités locales pour la création d'emploi : CES, CEC, dons et libéralités affectés au secteur non lucratif ...),
- Les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien (1) qui restent exonérées,
- Les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts ...) qui sont soumises à l'IS aux taux réduits (2),
- Les recettes financières tirées notamment de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'IS au taux de droit commun (3),
- Les recettes exceptionnelles provenant notamment d'opérations immobilières (4).
Conséquence
Cette mesure permet de supprimer le risque de voir le caractère non lucratif d'une association remis en cause par l'existence d'opérations commerciales accessoires.
Source
Article 15 de la loi de finances pour 2000,
B.O.I 4H-3-00 n° 01 du 7/11/2000, Instruction du 30/10/2000 4 F.E. / 22
(1)CGI : Art. 261-7-1°
(2)CGI : Art. 219 bis
(3)CGI : Art. 206-1 bis
(4)CGI : Art. 257-7° et 7° bis |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Articles > 9 : ASSOCIATION : Franchise des impôts commerciaux sous certaines conditions ... |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations