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8 : TVA : RÉCUPÉRATION DE LA TVA : DÉPENSES DE LOGEMENTS, DE RESTAURANT ...
Ce qu'il faut savoir

Dans un arrêt du 27 mai 2002(1), les juges du Conseil d’Etat ont annulé la doctrine administrative en vigueur (2) et précisé que la TVA ayant grevé les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles supportés au bénéfice des dirigeants ou du personnel salarié dans l’intérêt de leur activité devait être admise en déduction.

Nous invitons nos lecteurs à se reporter aux commentaires de cet arrêt repris sous l’article : 84.

Notes

(1) arrêt du Conseil d’Etat du 27/05/02 N° 229133 annulant, pour excès de pouvoir, l’instruction administrative 3D-2-00
2)Instruction administrative 13/11/2000, 3D-2-00, TVA-IX-3070


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