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| 50 : ISF : TARIF DE L'IMPÔT APPLICABLE POUR 2002 ET RÉFORME 2003 |
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I - CALCUL DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (CGI, art. 885-U)
On rappelle que l'ISF exigible est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine des personnes imposables, le tarif fixé annuellement par la Loi de Finances (LF).
La Loi de Finances pour 2003 n'ayant prévue aucune modification particulière en ce qui concerne le calcul de l'ISF proprement dit, les tranches et les pourcentages applicables au 01/01/2003 sont identiques à ceux de l'année 2002.
Les tarifs sont les suivants :
Fraction de la VN* taxable du patrimoine...... Tarif en %
N'excédant pas 720 000 € : ..................................0
Comprise entre 720 000 € et 1 160 000 € :.......0,55
Comprise entre 1 160 000 € et 2 300 000 € :....0,75
Comprise entre 2 300 000 € et 3 600 000 € :....1,00
Comprise entre 3 600 000 € et 6 900 000 € :....1,30
Comprise entre 6 900 000 € et 15 000 000 € : .1,65
Supérieure à 15 000 000 € :..................................1,80
* Valeur Nette
OBSERVATIONS
Dans le cadre de la campagne 2003 de l'ISF, l'administration fiscale adressera les modèles préidentifiés aux redevables qui ont souscrit en 2002 une déclaration ISF pour un patrimoine taxable supérieur à 720 000 euros. Pour 2002, il s'agissait de la déclaration principale n° 2725 K.
Un dispositif de mise en ligne des imprimés déclaratifs ISF devrait être mis à disposition des redevables à l'adresse suivante : http:www.minefi.gouv.fr à la rubrique "Services : Démarches - formulaires".
La déclaration d'ISF est à déposer, accompagnée du paiement global de l'impôt et des justificatifs attachés à la déduction du passif, à la recette des impôts du domicile au 1er janvier 2003 au cours du mois de juin 2003 pour les redevables domiciliés en France (déclaration préidentifiée n° 2725-K). La date sera prochainement précisée.
Pour plus de précisions sur l'ISF, voir :
articles 7, 11, 16, 17, 18, 91, 101 et 107.
REFERENCE
B.O.I D.G.I. 7 S-2-01, n° 82 du 2 mai 2001
II - REFORME DE L'ISF
Le projet de loi sur l'initiative économique présenté par Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, le vendredi 7 févier 2003 prévoit, parmi les mesures proposées, d'adapter l'ISF aux nouvelles réalités économiques.
En matière d'ISF, les aménagements envisagés sont les suivants :
- Exonération de 50% d'ISF pour les actionnaires minoritaires détenant 25% des titres d'une société cotée ou 34% des parts d'une société non cotée qui concluent "un engagement collectif de conservation" des titres ou des parts pendant six ans
- Exclusion de l'assiette de l'ISF pour les souscriptions en numéraire au capital des PME
- Enfin, pour les dirigeants d'entreprise, il est proposé une modification de la définition des biens professionnels. Si cette dernière proposition est adoptée, les participations dont la valeur excède 50% du patrimoine total du dirigeant seraient exonérées d'ISF. |
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