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| 7 : ISF : PASSIF DÉDUCTIBLE : CHARGE DU FOYER FISCAL |
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Ce qu'il faut retenir
Dès lors qu'elles existent avant le 1er janvier de l'année d'imposition, les dettes admises en déduction pour le calcul de l'ISF s’entendent uniquement de celles à la charge du foyer fiscal.
On rappelle qu'au regard de l'ISF, le foyer fiscal comporte :
soit une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps) ;
soit deux époux quel que soit leur régime matrimonial ;
soit deux personnes vivant ensemble sans être mariées, en cas de concubinage notoire ;
soit les partenaires liés par un paste civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil,
les enfants mineurs dont ces personnes ont l'administration légale des biens.
Conséquence
Les dettes personnelles des enfants majeurs qui vivent sous le même toit que leurs parents ne sont pas admises en déduction des cotisation d’ISF de leurs parents mais sont admises, le cas échéant, en déduction pour le calcul de leur cotisation d’ISF qui leur sont personnelles.
Enfin, il est rappelé que l’article 18 de la loi de finances pour 1999 codifié à l’article 885 Z du CGI prévoit, lors du dépôt de la déclaration d’ISF, une obligation à la charge du redevable de justification de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
Source
Rép. Doligé AN 5/06/2000, p. 3420, n° 40581 |
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