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| 44 : TVA : REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT DE TVA HORS DÉLAI LÉGAL : APPLICATION DE L’INTÉRÊT MORATOIRE |
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Ce qu'il faut retenir
Dans le cadre d’une demande de remboursement de crédits de TVA (1), l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois suivant la date de réception de ladite demande pour statuer (2).
A défaut de réponse dans ce délai, ladite demande qui devient une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l’article L 190 du LPF est considérée comme rejetée par l’administration. Dans ces conditions, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (3).
Lorsque le remboursement de la TVA intervient après le délai de 6 mois, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux qui doit donner lieu au paiement d’intérêt moratoires (4) dont le taux est égal à celui de l’intérêt légal.
Observation
La haute juridiction (5) s’écarte de la doctrine administrative qui n’accorde pas d’intérêt moratoire aux demandes de remboursement de crédits de TVA et précise :
- le calcul de l’intérêt moratoire ne se fait pas à compter du jour du remboursement des crédits de TVA mais à compter de la date de la réclamation,
- la dette d’intérêts constituée à la date de la restitution de la TVA porte elle-même intérêts à compter du jour de la réception de la demande de paiement d’intérêts moratoire.
Notes
(1) dans les conditions visées aux articles 242-OA. à 242-OK de l’annexe II au CGI
(2) LPF, Art. R*198-10
(3) LPF, Art. R*199-1 : Voir la réponse n° 22 de la page Questions/Réponses
(4) LPF, Art. L.208
Jurisprudence
(5) CE, arrêt du 20/10/2000, n° 194730, 9° et 10° s.-s., Sté ATG Gigadisc. |
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