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| 6 : TVA : TAUX DE LA TVA : EQUIPEMENTS |
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Ce qu'il faut savoir
Depuis le 15 septembre 1999, les travaux qui ne sont pas assimilés à une construction ou une reconstruction et qui sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient du taux réduit de la TVA .
Sont visés, les prestations de main d'oeuvre, les fournitures de matériaux et de certains équipements incluses dans la réalisation des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien effectués dans un logement situé dans un immeuble collectif ou une maison individuelle (principale ou secondaire) notamment et qui sont facturées au propriétaire (occupant ou bailleur) ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que ces personnes attestent que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
S’agissant plus particulièrement de la fourniture et de la pose de certains équipements, il convient de ne pas perdre de vue que le bénéfice du taux réduit est soumis à deux conditions:
1 - La fourniture et la pose des équipements doivent faire l’objet d’une adaptation à la configuration des locaux ;
2 - Le retrait des équipements ne peut se faire sans entraîner une détérioration des équipements et du bâti.
Dés l’instant ou ils répondent aux conditions susvisées, les équipements de cuisine, de salles des bains et les éléments de rangement pour ne prendre que ces équipements, peuvent relever du taux réduit.
Pour illustrer ce principe, l’administration fiscale cite les exemples suivants applicables aux équipements ci-dessus:
- les plans de travail de cuisine ou les contours de lavabos de salle de bains quels que soient les matériaux utilisés (bois, granit, marbre, carrelage, etc)
- les meubles situés sous ces plans de travail notamment dans la mesure ou leur fond est découpé pour les besoins des conduites d’alimentation.
- les étagères, placards muraux, " dressings ", spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l’immeuble ;
- les miroirs encastrés au mur
Pour les autres équipements éligibles au taux réduit, l’instruction administrative du 28 août 2000 publiée au Bulletin Officiel des impôts sous le n°163, série 3 C-7-00 donne une liste non exhaustive.
Conséquence
Les factures émises à compter du 15 septembre 1999 qui mentionnent par erreur le taux normal alors que le taux réduit s’applique peuvent faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun.
Source
Article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30/12/1999 |
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