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| 35 : ENREGISTREMENT : MUTATION À TITRE GRATUIT : DONATION DÉGUISÉE |
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De quoi s'agit-il?
Quelques jours avant de décéder, une personne vend une maison et des parcelles de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère.
Faisant application de la procédure de répression des abus de droit, l'administration fiscale a notifié à chacun des acquéreurs un redressement de droits d'enregistrement au motif que cette vente dissimulait une donation.
L'intention libérale se déduisant de l'absence de contrepartie pour le cédant, l'intérêt fiscal s'appréciait au regard de l'économie d'impôt réalisé à l'occasion de l'enregistrement au tarif des droits de mutation à titre onéreux et non au tarif des droits de mutation à titre gratuit.
Ce qu'il faut retenir
Pour décider que la vente d'un bien stipulée en contrepartie d'une obligation de soins et de logement constitue une donation déguisée, les juges du fond doivent constater l'intention libérale du vendeur.
En général, l'intention libérale s'apprécie après la vente. Elle se déduit de l'attitude du cédant par rapport à l'exécution des obligations mises à la charge des acquéreurs.
Toutefois, il peut arriver que l'intention libérale existe dés avant la cession des biens.
C’est ce qui a été mis en évidence dans l’affaire suivante (1).
En l'espèce :
Après avoir constaté que le futur cédant, par testament olographe rédigé un mois avant la cession, avait institué les futurs acquéreurs "légataires généraux et universels" de l'ensemble des biens meubles et immeubles composant sa succession au jour de son décès et qu'il disposait de sommes importantes excluant tout besoin de vendre,
les juges de la Cour de cassation ont conclu en précisant que ces éléments de faits caractérisaient l'intention libérale laquelle se trouve constituée antérieurement à la vente.
Source
(1) C.cas. : Arrêt du 21 mars 2000, n° 732, Rey et Escande |
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