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| 151 : TABLE ALPHABETIQUE |
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09/01/2009
Liste des principales abréviations utilisées dans les articles :
AA = Association agréée
BIC = Bénéfice industriels et commerciaux
BNC = Bénéfices des professions non commerciales
CAA = Cour Administrative d'Appel
CC = Code Civil
CCass = Cour de Cassation
CE = Conseil d'Etat
CGI = Code Général des Impôts
ESFP = Examen de la situation fiscale personnelle
IR = Impôt sur le revenu
IS = Impôt sur les sociétés
ISF = Impôt de solidarité sur la fortune
LPF = Livre des Procédures Fiscales
PEA = Plan d'épargne en actions
PV = Plus-values
RCM = Revenus de capitaux mobiliers
RF = Revenus Fonciers
SA = Société Anonyme
SARL = Société à Responsabilité Limitée
TA = Tribunal Administratif
TS = Traitements et salaires
TGI = Tribunal de Grande Instance
TVA = Taxe sur la valeur ajoutée
Les numéros renvoient aux articles concernés par la rubrique :
INFORMATIONS FISCALES
A
ABUS DE DROIT
- Exemples relevés par les rapports 2000 et 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : 47 (2000) et 147 (2007)
- Apport de la nue-propriété à une SCI et donation de parts sociales : 143
ASSOCIATION
- Enregistrement des dons manuels : 15
- Franchise des impôts commerciaux sous certaines conditions : 9
- Régime fiscal applicable : 3
- Association agréée :
* Pourquoi adhérer? : 77
* Agrément administratif : Précision : 82
ASSURANCE-VIE
- Frontière avec la capitalisation : 36
B
BNC
- Apport en jouissance d'un cabinet : 119
- Changements pour 2003 : 116
- Détermination du bénéfice imposable :
* Année de rattachement des recettes : 111
* Avantage en nature : 145
* Déduction :
- loyers de locaux à usage professionnel : 148 et 135
- frais de double résidence : 146
* Détournement de fonds : 12
* Droit d'entrée irrécouvrable : 33
* * Frais financiers non déductibles : 134
* Frais de restaurant pris sur le lieu de travail : 20
* Frais de véhicule : 32
* Indemnité pour non exécution de clauses contractuelles : 118
* Indemnité de transfert de clientèle : 98
* Loyer des locaux professionnels : 10 et 83
* Pénalités d'assiette et de recouvrement : 67
* Prime d'assurance : 42
- Frontière avec les BIC : 13
- Passage à l'euro : Dispositions diverses : 76
C
CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VERIFIE
- Opposabilité du contenu : 45
COMPTE FISCAL SIMPLIFIE
- Projet : 46
CONTENTIEUX FISCAL
- Responsabilité de l'Etat à l'égard des dirigeants des sociétés : 1
CONTROLE DE L'IMPOT
- ESFP
* Activité occulte : 126
* Débat contradictoire prévu par la charte des droits et obligations du contribuable : 43
* Délai :
. pour se faire assister par le conseil de son choix : 41 et 102
. découverte d'un compte bancaire après le délai légal de contrôle : 132
* Motivation de la notification de redressement : 127
- Procédure de redressement :
* Désignation d’un mandataire : 122
* Interruption de la prescription : 56
- Secret médical : 140
- Vérification de comptabilité :
* Durée : 48
* Emport de documents :
. dans les locaux de l'administration des impôts : 66
. preuve : 115
- Voie de recours hiérarchique : Interlocuteur départemental : 131
D
DEPENSES
- Dépenses engagées à l'occasion de la création ou de l'acquisition d’un site Internet : 104
DONATION
- Apport de la nue-propriété d'un immeuble en indivision à une SCI suivi de la donation-partage des parts sociales : 106
- Contrat d’assurance-vie et intention libérale : 128
- Donation temporaire en pleine propriété : Réduction des tarifs : 130
- Don manuel ou don d'usage? : 103
- Paiement par le donateur des droits de mutation à la place des donataires : 124
DROIT DE COMMUNICATION
- Demande de la communication des originaux ou des copies : 51
E
ENREGISTREMENT
- Apport d'un immeuble personnel lors de la conclusion d'un contrat de mariage : 88
- Mutation à titre gratuit : Donation déguisée : 35
- Mutation à titre gratuit : Don manuel : 29
- Mutation à titre gratuit : Distinction entre don manuel et présent d’usage : 38
- Mutation à titre gratuit : Evaluation de la valeur vénale d'un appartement occupé par le conjoint survivant propriétaire indivis : 79
- Mutation à titre gratuit : Succession : Présomption de propriété : 125
- Vente de matériels d’occasion assimilée à une convention de successeur : 26
G
GARANTIES
- Interprétation d’un texte fiscal : cas du Précis de fiscalité : 137
I
IR
- Allégements fiscaux :
Abattement de 20% sur les bénéfices imposables pour les adhérents d’associations agréées membres d'une société de fait : 19
Remise en cause de l'abattement : 58
- Charges déductibles :
* Travaux engagés sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire : 95
* Déficit foncier : Travaux de grosses réparations payées par le nu-propriétaire : 71
* Pension alimentaire :
. à un enfant étudiant : 52
. à un enfant naturel : 78
. à un ascendant : 70
- Déficit catégoriel et PV de cessions de valeurs mobilières : 30
- Dons d'ordinateurs aux salariés : 24
- Location à une SCM d'un local appartenant à l'un des associés de la SCM : 54
- Quotient familial :
* Célibataires ou divorcés vivant seul avec un enfant à charge :
Précision sur le critère : « vivre seul » : 28
* Rattachement au foyer fiscal d'un enfant devenu majeur : 85
* Vers une nouvelle détermination en cas de divorce ou de séparation : 86
- Personnes imposables : Domicile fiscal en cas d'exercice d'une activité à l'étranger : 14
- Réduction pour investissement locatif : Acquisition réalisée en indivision : 129
- Revenus exceptionnels : Imposition : 61
- Société de Capital Risque (SCR) : Aménagement du régime fiscal des actionnaires : 31
- Taxation d'office : Plus-value d'apport de clientèle à une SCP : 99
ISF
- Assiette : Valeur vénale d'un bien hypothéqué : 74
- Biens professionnels :
. Parts et actions soumises à l'IS :
Conditions relatives à la nature des fonctions exercées : 17
Conditions relatives à la nature des rémunérations versées pour les fonctions exercées par les dirigeants : 18
Conditions relatives à la rémunération des fonctions : 87
. Précision concernant les loueurs de meublé professionnel : 107
- Démembrement de propriété : 101
- Evaluation :
* Passif successoral : Evaluation d'un immeuble hypothéqué en cas de démembrement de propriété : 16
* Divorce : Evaluation de la valeur capitalisée d'une rente versée par un ex-époux au titre de la prestation compensatoire : 91
- Exonération :Transmission entreprise : 149
- Passif déductible : Dettes admises en déduction : 7
- Plafonnement : PV immobilières : 11
M
MECENAT
- Défiscalisation et oeuvre d'art : 144
O
OBLIBATION FISCALE
- En matière de paiement : 80
P
PAIEMENT
- Tardif : Majoration de 10% : 97
PLAN EPARGNE EN ACTIONS (P.E.A.)
- Détournement de la réglementation : 2
PENALITES
- Intérêt de retard : L'amorce d'une modulation : 27
PLUS-VALUES
- Cession de clientèle à une SEL sans poursuite de l'activité : 133
- Cession d'un immeuble détenu dans le cadre d'une SCI de gestion : 39
- Cession d'un immeuble par un vendeur nu-propriétaire de sa résidence principale : 94
- Exonération en cas de cession inférieure à 300 000 euros : 142
PRINCIPE DE NON-IMMIXTION : 5
PROCEDURE D’IMPOSITION
- Identité du redevable : 59
PROCEDURE DE CONTROLE
- Représentation du contribuable par un avocat : 93
R
RCM
- Produit des actions et parts sociales : Détermination des dividendes : 57
- Suppression de l'abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers pour certains contribuables : 25
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- Prescription de l'action en recouvrement et reconnaissance de dette fiscale : 114
- Sursis de paiement : 53
RF
- Charges déductibles :
* Amiante : 55
* Equipements ménagers et électroménagers : 150
* Travaux d'agrandissement : 64
- Loi Malraux : Travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un autre usage que l'habitation : 139
S
SECRET PROFESSIONNEL
- Auprès de certains membres de professions non commerciales : 65
SOCIETES
- PV sur cession de parts de société de personnes : 4
- SEL :
* SELAFA et contribution sociale de solidarité des sociétés : 108
* SELARL et option en faveur du régime de report de l'imposition des plus-values sur apport de clientèle : 110
* SELARL et régime social : 113
* Article 8 de la Loi «Dutreil» sur l’insaisissabilité des biens matériels et régime juridique des associés de SEL : 136
SUCCESSION
- Dettes : Intérêt de retard pour dépôt hors délais de la déclaration d’ISF : 121
- Droit du conjoint survivant et des enfants adultérins : Conséquences fiscales de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 : 117
- Immeuble dont l'usufruit appartenait au défunt et la nue-propriété à ses héritiers : 105
- Monument historique : Exonération des droits de mutation à titre gratuit : 123
- Passif déductible : Dettes du défunt : 96
- Tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en cas de filiation naturelle : 120
T
TS
- Dépenses professionnelles : Règle des "40 kilomètres" : 68
- Détermination du revenu imposable : Frais de double résidence : 69
TP
- Redevable de la taxe pour les personnes exerçant une activité libérale et qui sont membres d’une société civile ou d'un groupement : 100
TVA
- Champ d’application : Opération imposable : «Denturologue» : 40
- Déduction de la TVA grevant un cadeau représenté par la location d’un site Internet professionnel : 141
- Récupération de la TVA sur les dépenses de logements, de restaurant, de réception et de spectacles : 8, 84
- Remboursement d’un crédit de TVA hors délai légal : Application de l'intérêt moratoire : 44
- Taux de la TVA :
* Equipements portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans : 6
* Produits de santé utilisés dans les cabinets dentaires : 138
V
VALEUR VENALE
- Comparaison avec des cessions de biens immobiliers similaires : 72
VERIFICATION DE COMPTABILITE
- Délai à respecter : 90 |
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