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| 25 : RCM : SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT ANNUEL SUR CERTAINS REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS DE L’ANNÉE 2000 EXCÉDENT LA DERNIÈRE TRANCHE DU BARÈME DE L’IR (ART. 3 DE LA LF POUR 2001) |
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Ce qu'il faut retenir (1)
Au titre des revenus de l’année 2000 :
le bénéfice de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers (2) fixé à :
> 8 000 F pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs,
> 16 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune,
est supprimé pour les contribuables dont le revenu net imposable est supérieur à la dernière tranche du barème de l’IR fixée à :
> 299 200 F pour les célibataires, divorcés, veufs,
> 598 400 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Source
(1) Article 3 de la loi de Finances pour 2001 publiée au J.O du 31/12/2000 et article 158-3 du CGI
(2) Sont notamment visés :
- les dividendes d’actions émises en France,
- les produits des parts de SARL soumises à l’IS, lorsque les produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement , moins de 35 % des droits sociaux,
- les intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel remplissant les conditions visées au I de l’article 125 C du CGI. |
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Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Articles > 25 : RCM : Suppression de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables dont les revenus de l’année 2000 excédent la dernière tranche du barème de l’IR (Art. 3 de la LF pour 2001) |
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